Un dispositif pour suspendre ou aménager son activité professionnelle
Le congé de proche aidant permet à un salarié de cesser temporairement son activité, ou de travailler à temps partiel, pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Il peut notamment concerner l’accompagnement d’un parent atteint de la maladie d’Alzheimer, d’un conjoint, d’un partenaire de Pacs, d’un concubin ou d’une personne âgée avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables.
Ce congé est ouvert sans condition d’ancienneté. Il ne s’agit pas d’une démission ni d’une rupture du contrat de travail : le contrat est suspendu pendant la période de congé, et le salarié doit pouvoir retrouver son emploi ou un emploi similaire à son retour.
Quelles conditions faut-il remplir ?
La personne aidée doit présenter une perte d’autonomie importante ou un handicap reconnu. Le congé peut être demandé lorsque le proche bénéficie notamment :
- de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en étant classé dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4 ;
- d’une prestation ou d’un taux d’incapacité permanente ouvrant droit aux dispositifs liés au handicap ;
- d’une décision d’orientation ou de prise en charge prévue par les textes applicables.
Le salarié doit adresser une demande à son employeur. En pratique, il est conseillé d’indiquer les dates souhaitées, la forme du congé — complet ou à temps partiel — et de joindre les justificatifs établissant la situation de la personne aidée. Les règles de transmission peuvent être précisées par la convention collective ou un accord d’entreprise.
Durée, renouvellement et fractionnement
La durée du congé est fixée par convention collective ou accord collectif. À défaut de dispositions plus favorables, la durée maximale est généralement de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié.
Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné. Lorsqu’il est fractionné, chaque période doit en principe durer au moins une demi-journée. Il est également possible de demander une activité à temps partiel, avec l’accord de l’employeur sur l’organisation pratique du travail.
La demande doit normalement être présentée au moins un mois avant le début du congé. Ce délai est ramené à quinze jours en cas d’urgence, notamment lorsque la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou une situation de crise rend l’accompagnement nécessaire rapidement. Le salarié doit vérifier les modalités exactes auprès de son employeur, de sa convention collective ou du service public compétent.
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur. Toutefois, le salarié, le travailleur indépendant ou certaines autres catégories d’aidants peuvent demander l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) auprès de la CAF ou de la MSA.
Au 1er janvier 2025, son montant est de 65,80 euros par journée et de 32,90 euros pour une demi-journée. L’AJPA est versée dans la limite de 22 jours par mois. Elle peut être attribuée pour 66 jours par personne aidée, dans la limite de 264 jours sur l’ensemble de la carrière lorsque l’aidant accompagne plusieurs personnes.
L’AJPA est soumise à des conditions et ne se cumule pas avec certaines prestations, indemnités ou situations, par exemple des indemnités journalières maladie, maternité ou paternité pour les mêmes périodes. La demande doit être effectuée auprès de l’organisme dont dépend l’aidant, avec une attestation de l’employeur lorsque cela est nécessaire.
Protection sociale et droits pendant le congé
Pendant un congé de proche aidant, le salarié ne perçoit pas de salaire pour les périodes non travaillées, mais il conserve certains droits. La période de congé est prise en compte pour l’ancienneté et, sous conditions, peut permettre de valider des droits à la retraite grâce à l’assurance vieillesse des aidants (AVA).
Le salarié peut aussi bénéficier d’un entretien professionnel à son retour afin d’échanger sur son parcours, ses compétences et les conséquences éventuelles de cette période sur son évolution. Le congé ne doit pas entraîner de discrimination dans l’emploi. Pour préparer la reprise, il est utile de conserver les échanges avec l’employeur et de solliciter le médecin du travail si l’articulation entre emploi et aidance devient difficile.
Les démarches à effectuer avant le départ
Pour sécuriser sa demande, l’aidant peut suivre ces étapes :
- vérifier la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise ;
- réunir le justificatif concernant la perte d’autonomie ou le handicap du proche ;
- adresser une demande écrite à l’employeur en précisant la durée et les dates ;
- demander, si les conditions sont remplies, l’AJPA à la CAF ou à la MSA ;
- anticiper le retour au travail et rechercher un soutien pour éviter que le congé ne repose sur une seule personne.
Dans le cas d’une personne atteinte de maladie d’Alzheimer, une association France Alzheimer peut également informer l’aidant sur l’accompagnement, les formations, les solutions de répit et les interlocuteurs locaux. En Seine-et-Marne, France Alzheimer Seine-et-Marne aide les familles à identifier les ressources adaptées à leur situation.
FAQ sur le congé de proche aidant
Le congé de proche aidant est-il réservé aux membres de la famille ?
Non. Il peut aussi concerner une personne avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables, sous réserve que les autres conditions soient remplies.
Mon employeur peut-il refuser le congé ?
Lorsque les conditions légales sont réunies et que la demande respecte les règles applicables, l’employeur ne peut pas s’opposer au principe du congé. Il peut toutefois exister des modalités particulières concernant le fractionnement ou le travail à temps partiel.
Peut-on travailler pendant le congé ?
Le congé complet suspend l’activité professionnelle. Une activité à temps partiel peut être envisagée avec l’accord de l’employeur. L’AJPA peut alors être versée pour des journées ou demi-journées non travaillées, dans les limites prévues.
Le congé est-il payé ?
Le salaire n’est pas maintenu pour les périodes non travaillées. L’AJPA peut toutefois compenser partiellement cette perte de revenus si l’aidant remplit les conditions d’attribution.
Où obtenir une information personnalisée en Seine-et-Marne ?
Le salarié peut contacter son employeur, sa caisse de protection sociale, le conseil départemental et France Alzheimer Seine-et-Marne. Ces interlocuteurs peuvent l’aider à distinguer le congé de proche aidant des autres solutions : arrêt de travail, congé de solidarité familiale, accueil temporaire ou accompagnement à domicile.
